Suisse: Suppression des critères de «non-entrée en matière» pour les requérants d’asile
La Commission nationale suisse Justice et Paix approuve l’idée de remplacer les critères de «non-entrée en matière» (NEM) dans le cadre de la procédure d’asile. En réponse à la consultation en cours, Justice et Paix s’oppose cependant à la réduction du délai de recours de 30 à 15 jours. Elle demande en outre que la loi garantisse une protection juridique effective des requérants d’asile.
Que la Confédération souhaite rendre la procédure d’asile plus efficace et plus rapide n’est en soi pas critiquable. Cependant la rationalisation et l’accélération des procédures ne doivent pas se faire au détriment des requérants.
Justice et Paix rejette l’idée de réduire de 30 à 15 jours le délai de recours ordinaire. Raccourcir les délais dans des cas souvent complexes, où il faut notamment obtenir des renseignements de l’étranger, c’est prendre le risque de violer gravement le droit à la protection des requérants d’asile.
La prise de position complète peut être consultée sur le site internet dans la rubrique Procédures de consultation
Berne, le 01.03. 2010
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