{"id":913,"date":"2016-01-26T22:38:47","date_gmt":"2016-01-26T21:38:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.juspax.ch\/de\/?p=913"},"modified":"2020-12-16T09:40:30","modified_gmt":"2020-12-16T08:40:30","slug":"initiative-de-mise-en-oeuvre-inutile-irrespectueuse-et-injuste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/initiative-de-mise-en-oeuvre-inutile-irrespectueuse-et-injuste\/","title":{"rendered":"Initiative de mise en \u0153uvre : inutile, irrespectueuse et injuste"},"content":{"rendered":"
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L\u2019initiative \u00abPour le renvoi effectif des \u00e9trangers criminels\u00bb, qui sera soumise \u00e0 votation le 28 f\u00e9vrier 2016, ne respecte pas certains principes des droits humains et ne permet pas une proc\u00e9dure juridique \u00e9quitable. Elle attise la d\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre justice, de la politique et des \u00e9trangers. Or, la dignit\u00e9 humaine fait partie int\u00e9grante des bases de la foi chr\u00e9tienne. Au centre de la conception humaine telle que la comprend la foi chr\u00e9tienne se trouve \u00e9galement le principe selon lequel ce sont les actes, et non la personne en tant que telle, qui peuvent \u00eatre jug\u00e9s. Les droits humains s\u2019appliquent \u00e9galement aux \u00e9trang\u00e8res et aux \u00e9trangers qui ont commis des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles. Les commissions \u00abJustice et Paix\u00bb et migratio de la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses jugent l\u2019Initiative de mise en \u0153uvre inutile, irrespectueuse et injuste.<\/strong><\/p>\n

Inutile<\/i><\/b><\/p>\n

L\u2019\u00abinitiative de mise en oeuvre\u00bb est trompeuse. Elle pr\u00e9tend mettre en application l\u2019initiative \u00abPour le renvoi des \u00e9trangers criminels\u00bb, approuv\u00e9e par le peuple suisse en 2010. En r\u00e9alit\u00e9, elle constitue un durcissement drastique. Elle porte atteinte aux prescriptions du droit international et \u00e0 des principes constitutionnels qui ont fait leurs preuves (principe de proportionnalit\u00e9 et Etat de droit), et fait croire que des \u00e9trang\u00e8res et \u00e9trangers jug\u00e9s coupables peuvent actuellement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit d\u2019\u00e9tablissement illimit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, des d\u00e9linquants sans passeport suisse sont d\u00e9j\u00e0 expuls\u00e9s. L\u2018application de l\u2019initiative \u00abPour le renvoi des \u00e9trangers criminels\u00bb d\u00e9finie par les instances f\u00e9d\u00e9rales est fondamentalement remise en question par l\u2019\u00abinitiative de mise en \u0153uvre\u00bb, laquelle aboutirait, si elle \u00e9tait approuv\u00e9e, \u00e0 un durcissement important de la pratique actuelle en mati\u00e8re de renvoi et de conditions d\u2019entr\u00e9e. Ces types de contraintes sont indignes de la Susse et inutiles.<\/p>\n

Irrespectueuse<\/i><\/b><\/p>\n

L\u2019Initiative de mise en \u0153uvre d\u00e9borde clairement du domaine constitutionnel, elle ignore le principe \u00e9prouv\u00e9 de la s\u00e9paration des pouvoirs pr\u00e9conis\u00e9 par la justice suisse, par lequel il revient au peuple de d\u00e9finir les principes de base, alors que les \u00e9l\u00e9ments plus pr\u00e9cis qui en d\u00e9coulent, la mise en \u0153uvre et l\u2019application sont confi\u00e9s aux pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire. Or, les motifs de renvoi pour de nombreux d\u00e9lits, et m\u00eame pour des bagatelles, d\u00e9finis dans l\u2019initiative laissent peu de marge de man\u0153uvre aux tribunaux dans l\u2019examen des cas individuels. Le non-respect de ces importants principes constitutionnels de base est indigne de notre d\u00e9mocratie et irrespectueux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des institutions de notre pays.<\/p>\n

Injuste<\/i><\/b><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la justice a adopt\u00e9 le principe suivant : \u00abCe qui est semblable est trait\u00e9 de mani\u00e8re identique et ce qui est dissemblable, de mani\u00e8re diff\u00e9rente\u00bb. Ce qui permet, selon les cas, de prendre en compte des circonstances particuli\u00e8res. La proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9vue dans l\u2019\u00abinitiative de mise en oeuvre\u00bb ne respecte pas ce principe et traite les \u00e9trangers selon d\u2019autres crit\u00e8res que les Suisses. Ainsi, des p\u00e8res de famille pourraient \u00eatre expuls\u00e9s alors que leurs enfants et\/ou \u00e9pouse sont des citoyens suisses. Des \u00e9trangers de la seconde g\u00e9n\u00e9ration sans passeport suisse devraient \u00eatre expuls\u00e9s dans la patrie de leurs parents, o\u00f9 ils ne connaitraient parfois ni la langue ni la culture. Le droit au respect de la vie familiale, garanti dans l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, est sacrifi\u00e9 sur l\u2019autel de la peur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9trangers criminels. Une telle proc\u00e9dure est en contradiction avec les principes de justice et d\u2019\u00e9quit\u00e9. Du point de vue chr\u00e9tien, les principes de la dignit\u00e9 humaine et de la mis\u00e9ricorde font rejeter l\u2019initiative. S\u2019opposer aux formes manifestes et subtiles d\u2019atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine fait partie du formidable h\u00e9ritage de la culture jud\u00e9o-chr\u00e9tienne. Il vaut la peine de prot\u00e9ger cette dignit\u00e9, y compris dans le cas de d\u00e9linquants, car la mis\u00e9ricorde de Dieu va aussi \u00e0 la rencontre de l\u2019\u00eatre humain qui s\u2019est \u00e9gar\u00e9.<\/p>\n

Pour toutes ces raisons, les commissions \u00abJustice et Paix\u00bb et migratio s\u2019opposent \u00e0 l\u2019Initiative de mise en \u0153uvre. Elles ont r\u00e9dig\u00e9 cette d\u00e9claration par mandat de la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses.<\/p>\n

Fribourg, 26.01.2015<\/p>\n<\/div>\n\n\n

Wolfgang B\u00fcrgstein<\/strong>
Justitia et Pax

Samuel-Martin Behloul<\/strong>
migratio<\/p>\n\n\n\n

Pour des informations suppl\u00e9mentaires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dr. Wolfgang B\u00fcrgstein
Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral
rue des Alpes 6
1700 Fribourg<\/p>\n\n\n\n

+41 78 824 44 18
wolfgang.buergstein@juspax.ch<\/a><\/p>\n\n\nInitiative de mise en \u0153uvre : inutile, irrespectueuse et injuste <\/i><\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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