{"id":566,"date":"2016-05-17T22:55:27","date_gmt":"2016-05-17T20:55:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.juspax.ch\/de\/?p=566"},"modified":"2020-12-16T12:02:06","modified_gmt":"2020-12-16T11:02:06","slug":"des-procedures-plus-rapides-et-une-meilleure-protection-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/des-procedures-plus-rapides-et-une-meilleure-protection-juridique\/","title":{"rendered":"Des proc\u00e9dures plus rapides et une meilleure protection juridique !"},"content":{"rendered":"\n

Votation populaire sur la modification de la loi sur l\u2019asile du 5 juin 2016<\/strong><\/p>\n\n\n

\n

Prise de position de la Commission nationale suisse Justice et Paix au sujet du r\u00e9f\u00e9rendum contre la modification de la loi sur l\u2019asile \u201eContre des avocats gratuits pour tous les requ\u00e9rants d\u2019asile\u201c.<\/i><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Situation initiale<\/li>\n<\/ol>\n

    Les th\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la migration, aux r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 l\u2019asile sont fortement li\u00e9s \u00e0 des sentiments d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et de peurs. Les discussions politiques \u00e0 ce sujet deviennent ainsi polaris\u00e9es et bas\u00e9es sur l\u2019\u00e9motion. Cependant, par le pass\u00e9 tous les partis politiques et toutes les institutions engag\u00e9es dans le domaine de l\u2019asile ont r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l\u2019unisson des proc\u00e9dures d\u2019asile plus rapides. Souvent, les proc\u00e9dures qui s\u2019\u00e9talent sur plusieurs ann\u00e9es constituaient un fardeau pour les candidats \u00e0 l\u2019asile. Durant longtemps, ils ne savent pas s\u2019ils peuvent rester en Suisse. Cette ins\u00e9curit\u00e9 emp\u00eachait une int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 en Suisse, notamment l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail, et constituait pour les candidats \u00e0 l\u2019asile, qui ont souvent v\u00e9cu des exp\u00e9riences traumatisantes dans leur pays d\u2019origine et durant leur fuite, une nouvelle exp\u00e9rience tr\u00e8s p\u00e9nible. D\u2019autre part, les longues proc\u00e9dures d\u2019asile repr\u00e9sentent une charge – non seulement financi\u00e8re \u2013 pour la Suisse : en plus des co\u00fbts de proc\u00e9dure et d\u2019h\u00e9bergement pour les candidats \u00e0 l\u2019asile, les longs processus ont \u00e9galement des incidences n\u00e9gatives pour la soci\u00e9t\u00e9 dans notre pays, en particulier du fait que le droit essentiel \u00e0 l\u2019asile est constamment trait\u00e9 et consid\u00e9r\u00e9 comme un probl\u00e8me.<\/p>\n

    Face \u00e0 cette situation, le Conseil national et le Conseil aux Etats ont adopt\u00e9 en automne 2015 le mod\u00e8le pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue de la restructuration du domaine de l\u2019asile. L\u2019UDC a d\u00e9pos\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum contre cette d\u00e9cision, lequel sera soumis en votation le 5 juin 2016.<\/p>\n

      \n
    1. El\u00e9ments essentiels de la modification de la loi sur l\u2018asile<\/li>\n<\/ol>\n

      Au total, le processus l\u00e9gislatif a dur\u00e9 plus de six ans. Le r\u00e9sultat de cette longue proc\u00e9dure a abouti \u00e0 un consensus qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un large soutien politique. Le domaine de l\u2019asile doit \u00eatre restructur\u00e9, afin d\u2019assurer des proc\u00e9dures d\u2019asile plus efficaces, plus courtes, mais aussi plus \u00e9quitable. Les \u00e9l\u00e9ments essentiels de ce mod\u00e8le sont les suivants :<\/p>\n

        \n
      • Les proc\u00e9dures d\u2019asile doivent se d\u00e9rouler dans des centres f\u00e9d\u00e9raux, afin que les conseils juridiques, les auditions et les d\u00e9marches explicatives puissent avoir lieu en grande partie sous un m\u00eame toit.<\/li>\n
      • En vue acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, les d\u00e9lais de recours sont nettement raccourcis.<\/li>\n
      • Afin de garantir tout de m\u00eame des proc\u00e9dures d\u2019asile \u00e9quitables, tous les candidats \u00e0 l\u2019asile b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection juridique gratuite.<\/li>\n
      • Les d\u00e9lais de proc\u00e9dure d\u00e9finis doivent \u00e9galement permettre un effet d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration.<\/li>\n
      • Les centres f\u00e9d\u00e9raux doivent \u00eatre mis en place dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019approbation de projets, qui pr\u00e9voit comme ultime mesure la possibilit\u00e9 d\u2019une expropriation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cantons, des communes ou de personnes priv\u00e9es.<\/li>\n
      • Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations est habilit\u00e9 \u00e0 cantonner les candidats \u00e0 l\u2019asile r\u00e9calcitrants dans des centres sp\u00e9ciaux.<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        1. Consid\u00e9rations \u00e9thiques de la Commission nationale suisse Justice et Paix<\/li>\n<\/ol>\n

          Le but principal de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile est de r\u00e9duire la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, qui est actuellement tr\u00e8s longue. Le projet actuel de restructuration du domaine de l\u2019asile est le r\u00e9sultat de tr\u00e8s nombreux compromis politiques qui ne soul\u00e8vent d\u2019aucune part un pur enthousiasme. La politique est cependant l\u2019art du possible. Et il est d\u00e9montr\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent que les parts d\u2019ombre et de lumi\u00e8re font partie de tout compromis.<\/p>\n

          Du point de vue \u00e9thique, il convient de relever les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

            \n
          • Les r\u00e9fugi\u00e9s et les candidats \u00e0 l\u2019asile ont besoin de notre protection, ils ont le droit de demander l\u2019asile chez nous et de chercher protection conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s. Nous avons le devoir, au plus proche de notre conscience, de satisfaire \u00e0 ce devoir de protection des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/li>\n
          • Les droits de l\u2019homme s\u2019appliquent \u00e9galement de fa\u00e7on inconditionnelle aux candidats \u00e0 l\u2019asile, aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux migrants. C\u2019est pourquoi, durant la phase de proc\u00e9dure d\u2019asile, ils ont droit \u00e0 un h\u00e9bergement respectueux, ainsi qu\u2019\u00e0 une clarification rapide au sujet de leur demande d\u2019asile et de leur droit de s\u00e9jour. Les fondements juridiques ne doivent pas \u00eatre abolis dans le droit d\u2019asile. L\u2019ensemble de la proc\u00e9dure doit respecter les droits fondamentaux les plus importants.<\/li>\n
          • Les crit\u00e8res en vue d\u2019un refus d\u2019une demande d\u2019asile doivent \u00eatre soigneusement et consciencieusement examin\u00e9s. Personne n\u2019abandonne de ga\u00eet\u00e9 de c\u0153ur sa patrie, sa culture, pour tout recommencer dans un autre pays.<\/li>\n
          • En cas de renvoi, il convient de prendre en compte les crit\u00e8res de proportionnalit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

            Des d\u00e9lais de recours tr\u00e8s brefs<\/b><\/p>\n

            Un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la proc\u00e9dure d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est le raccourcissement du d\u00e9lai de recours. Le projet pr\u00e9voit une dur\u00e9e de 7 jours ouvrables, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9fi presque irr\u00e9alisable pour beaucoup de candidats \u00e0 l\u2019asile au vu de leur manque de connaissance des langues et des syst\u00e8mes juridiques de notre pays, et ne r\u00e9pond pas au droit \u00e0 un accompagnement juridique. Pour de nombreux opposants \u00e0 ce projet, ce raccourcissement des d\u00e9lais constitue un durcissement inacceptable du droit d\u2019asile.<\/p>\n

            La Commission Justice et Paix consid\u00e8re les d\u00e9lais abr\u00e9g\u00e9s comme l\u2019expression d\u2019un durcissement progressif du droit d\u2019asile, qui est d\u00fb essentiellement aux compromis politiques n\u00e9goci\u00e9s entre les partis. Mais du fait que la proc\u00e9dure d\u2019asile sera ainsi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et que les candidats sauront plus rapidement s\u2019ils peuvent rester dans notre pays, cette solution s\u2019av\u00e8re int\u00e9ressante des deux c\u00f4t\u00e9s. Dans la plupart des cas, les candidats \u00e0 l\u2019asile sont pratiquement contraints au d\u00e9soeuvrement durant la proc\u00e9dure. Cette p\u00e9riode d\u2019attente jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision au sujet de l\u2019asile devient en quelque sorte du \u00ab\u00a0temps perdu\u00a0\u00bb. Ce temps d\u2019attente et d\u2019incertitude, durant lequel les concern\u00e9s n\u2019ont pas de possibilit\u00e9s de planifier leur avenir \u00e0 long terme, peut durer parfois plusieurs ann\u00e9es danbs la situation actuelle. Des proc\u00e9dures moins longues \u00e9quivalent ainsi \u00e0 une diminution de ce temps d\u2019incertitude.<\/p>\n

            Droit \u00e0 une protection juridique gratuite<\/b><\/p>\n

            Du point de vue \u00e9thique, une acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure d\u2018asile pr\u00e9suppose que l\u2019Etat de droit et la qualit\u00e9 de cette proc\u00e9dure, et par l\u00e0 m\u00eame son \u00e9quit\u00e9, soient garantis. En particulier, les d\u00e9lais de recours parfois tr\u00e8s courts posent probl\u00e8me du point de vue \u00e9thique, car ils touchent certains droits fondamentaux, et les d\u00e9cisions peuvent avoir des cons\u00e9quences existentielles pour les candidats \u00e0 l\u2019asile, au moment o\u00f9 la protection de leur corps et de leur vie n\u2019est pas assur\u00e9e dans leur pays d\u2019origine. Par ailleurs les proc\u00e9dures sont \u00e9galement complexes. Pour les candidats \u00e0 l\u2019asile, qui ont souvent subi des exp\u00e9riences traumatisantes, sont peu familiaris\u00e9s avec notre syst\u00e8me juridique et ma\u00eetrisent souvent mal nos langues, il est pratiquement impossible de comprendre suffisamment les proc\u00e9dures et de r\u00e9pondre aux exigences. C\u2019est pourquoi ils sont d\u00e9pendants d\u2019une protection juridique qualifi\u00e9e.<\/p>\n

            Dans la pratique actuelle, les conseils juridiques durant la proc\u00e9dure d\u2019asile sont assur\u00e9s par des oeuvres d\u2019entraide ou par les Eglises. Les candidats \u00e0 l\u2019asile ne disposent d\u2019aucun droit \u00e0 un conseil juridique garanti par l\u2019Etat. L\u2019engagement des \u0153uvres d\u2019entraide et des Eglises durant les 30 derni\u00e8res ann\u00e9es a permis de garantir un minimum de protection des candidats \u00e0 l\u2019asile au niveau constitutionnel. Un accompagnement juridique garanti par l\u2019Etat constitue, selon la Commission Justice et Paix, une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative face au raccourcissement des d\u00e9lais de recours. Un tel conseil juridique doit servir les int\u00e9r\u00eats de notre Etat, car il contribue \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures au niveau juridique et renforce ainsi le droit \u00e0 une protection face aux pers\u00e9cutions. La garantie d\u2019un accompagnement juridique comble ainsi une lacune constitutionnelle de la proc\u00e9dure d\u2019asile actuelle.<\/p>\n

            Les services de consultation juridique dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019asile, dans les cantons tout comme dans les centres d’enregistrement et de proc\u00e9dure au niveau national, fonctionnent actuellement \u00e0 plein r\u00e9gime en raison de l\u2019augmentation des demandes d\u2019asile, alors que les moyens financiers en vue d\u2019assurer les droits des candidats deviennent trop restreints. Les Eglises et les \u0153uvres d\u2019entraide sont d\u00e9bord\u00e9es par ce surcro\u00eet de travail. Devant cette situation, la Commission Justice et Paix soutient la mise en place d\u2019un conseil juridique organis\u00e9 par l\u2019Etat et plac\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9. Un acc\u00e8s \u00e0 un conseil et \u00e0 un accompagnement juridiques fait partie des t\u00e2ches que doit assumer l\u2019Etat. La r\u00e9alisation de cette exigence face \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, laquelle a pour cons\u00e9quences un raccourcissement des d\u00e9lais et des proc\u00e9dures men\u00e9es \u00e0 un rythme plus soutenu, entra\u00eene un surcro\u00eet de travail pour les centres de consultation juridique. Cela entra\u00eene une augmentation nette des co\u00fbts financiers, qui doit \u00eatre prise en charge par l\u2019Etat.<\/p>\n

            Les exp\u00e9riences d\u2019un centre-test \u00e0 Zurich<\/b><\/p>\n

            Les exp\u00e9riences men\u00e9es dans un centre-test \u00e0 Zurich ont d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d\u2019asile est possible. Elle ne r\u00e9sulte pas de processus administratifs simplifi\u00e9s, mais surtout d\u2019une r\u00e9duction nette du d\u00e9lai de recours. Les proc\u00e9dures d\u2019asile plus courtes constituent l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la modification actuelle du droit d\u2019asile. Et ce but a \u00e9t\u00e9 atteint \u00e0 Zurich.<\/p>\n

            Un \u00e9l\u00e9ment important des critiques face \u00e0 ce r\u00e9gime est l\u2019affirmation selon laquelle davantage de candidats \u00e0 l\u2019asile risquent de dispara\u00eetre. Les d\u00e9lais de recours plus brefs, la proc\u00e9dure cadenc\u00e9e et un accompagnement juridique professionnel auront peut-\u00eatre pour cons\u00e9quences que davantage de personnes seront confront\u00e9es \u00e0 l\u2019absence de perspectives face \u00e0 leur demande d\u2019asile et tenteront d\u2019\u00e9chapper \u00e0 un possible renvoi en disparaissant dans notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

            La Commission Justice et Paix est pr\u00e9occup\u00e9e par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Les personnes qui tombent dans la clandestinit\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des droits fondamentaux, ce qui limite consid\u00e9rablement leurs possibilit\u00e9s d\u2019int\u00e9gration dans notre soci\u00e9t\u00e9. Elles vivent dans une peur constante de se voir d\u00e9couvertes et expuls\u00e9es. Personne n\u2019a v\u00e9ritablement int\u00e9r\u00eat \u00e0 cette situation. Il faut chercher d\u2019autres solutions en vue de procurer de nouvelles perspectives \u00e0 de telles personnes dans leur pays d\u2019origine. Cependant, la Commission estime que dans l\u2019ensemble, l\u2019exp\u00e9rience de Zurich est positive, car l\u2019\u00e9l\u00e9ment central du projet, \u00e0 savoir un raccourcissement de la proc\u00e9dure, est atteint.<\/p>\n

            Proc\u00e9dure d\u2018approbation du projet<\/b><\/p>\n

            La principale critique face \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019approbation propos\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration au sujet de la mise en place de centres f\u00e9d\u00e9raux pour les candidats \u00e0 l\u2019asile touche en particulier la possibilit\u00e9, comme ultime mesure, d\u2019une expropriation de b\u00e2timents et de parcelles dans les cantons, les communes ou chez des priv\u00e9s.<\/p>\n

            Du fait que cette proc\u00e9dure constitue d\u00e9j\u00e0 un moyen juridique, lors de la mise en place de projets complexes et contest\u00e9s dans les diff\u00e9rents domaines des infrastructures et de la d\u00e9fense, la Commission Justice et Paix estime que cette critique n\u2019est pas pertinente. Par ailleurs, le projet de loi \u00e9voque cette mesure comme un moyen ultime. D\u2019autres possibilit\u00e9s de solutions ou de recherches d\u2019un accord doivent \u00eatres tent\u00e9es auparavant.<\/p>\n

            En conclusion<\/b><\/p>\n

            En raison des d\u00e9lais de recours qui deviennent tr\u00e8s courts, le projet de modification constitue un nouveau durcissement de la loi sur l\u2019asile. Les personnes qui ont connu des exp\u00e9riences traumatisantes et qui ne sont pas habitu\u00e9es \u00e0 notre syst\u00e8me juridique et \u00e0 nos habitudes culturelles courent le risque de ne pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier suffisamment de leurs droits en tant que candidats \u00e0 l\u2019asile. C\u2019est pourquoi, du point de vue \u00e9thique, une protection juridique qualifi\u00e9e doit \u00eatre garantie pour tous les candidats \u00e0 l\u2019asile, ce qui est pr\u00e9vu dans le projet de modification du droit d\u2019asile. C\u2019est la raison pour laquelle la Commission Justice et Paix plaide pour un \u00ab\u00a0Oui\u00a0\u00bb \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

            Fribourg, 12.05.2016<\/p>\n<\/div>\n\n\n

            Dr. Wolfgang B\u00fcrgstein
            Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral
            rue des Alpes 6
            1700 Fribourg<\/p>\n\n\n\n

            +41 78 824 44 18
            wolfgang.buergstein@juspax.ch<\/a><\/p>\n\n\nPrise de position – Des proc\u00e9dures plus rapides et une meilleure protection juridique ! <\/i><\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Prise de position de la Commission nationale suisse Justice et Paix au sujet du r\u00e9f\u00e9rendum contre la modification de la loi sur l\u2019asile \u201eContre des avocats gratuits pour tous les requ\u00e9rants d\u2019asile\u201c.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-566","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-prises-de-position"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/566","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=566"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/566\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2382,"href":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/566\/revisions\/2382"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=566"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=566"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=566"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}