{"id":547,"date":"2004-02-26T21:34:18","date_gmt":"2004-02-26T20:34:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.juspax.ch\/de\/?p=547"},"modified":"2021-05-12T17:25:18","modified_gmt":"2021-05-12T15:25:18","slug":"protection-contre-la-violence-dans-la-famille-et-dans-le-couple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/protection-contre-la-violence-dans-la-famille-et-dans-le-couple\/","title":{"rendered":"Consultation sur l\u2019initiative parlementaire 00.419 Protection contre la violence dans la famille et dans le couple"},"content":{"rendered":"\n

relatif \u00e0 la Convention du 18 d\u00e9cembre 1979 sur l\u00b4\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u00b4\u00e9gard des femmes<\/strong><\/p>\n\n\n

Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral,<\/p>\n

La Commission nationale Justice et Paix tient \u00e0 vous faire part de son appr\u00e9ciation globalement positive de l\u2019actuel projet de loi concernant la violence domestique. Toute violence, o\u00f9 qu\u2019elle se manifeste, est une atteinte intol\u00e9rable \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine. Inspir\u00e9e par la doctrine sociale catholique, la commission Justice et Paix a l\u2019intime conviction que la famille est le fondement de notre soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019\u00e0 ce titre, elle doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection particuli\u00e8re, de la part de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019Etat.<\/p>\n

Nous ne pouvons que nous r\u00e9jouir de voir que la protection contre la violence domestique, dont sont malheureusement victimes de trop nombreuses personnes en Suisse, en majorit\u00e9 des femmes et des enfants, fasse aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019un nouvel article du Code civil suisse. La Commission Justice et Paix appr\u00e9cie en particulier le souci port\u00e9 aux individus les plus fragiles de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

I. Remarques g\u00e9n\u00e9rales concernant la nouvelle Loi<\/p>\n

Justice et Paix est convaincue que la violence domestique ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un probl\u00e8me d\u2019ordre strictement priv\u00e9 et que l\u2019Etat a pour devoir de prot\u00e9ger celles et ceux qui en subissent les pr\u00e9judices au sein m\u00eame de leur foyer ; nous soutenons donc avec force l\u2019introduction du nouvel article 28b dans le Code civil, et saluons le r\u00f4le de pionnier qu\u2019ont jou\u00e9 dans ce domaine les cantons de Saint-Gall et d\u2019Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures. Nous encourageons vivement la poursuite de ces diff\u00e9rentes d\u00e9marches juridiques pour am\u00e9liorer le sort des victimes.<\/p>\n

II. Remarques sur les diff\u00e9rentes propositions<\/p>\n

Alin\u00e9a 1
Agression ou menace d\u2019agression physique
Nous estimons qu\u2019il est important que les personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique (d\u00e9pression, anxi\u00e9t\u00e9, etc.) en raison du climat de violence r\u00e9gnant dans leur foyer puissent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par la loi. Nous sommes donc favorables \u00e0 une formulation de la loi qui prenne v\u00e9ritablement en compte les cons\u00e9quences psychologiques de la violence domestique.<\/p>\n

Atteinte illicite \u00e0 la personnalit\u00e9
Qu\u2019ils soient volontairement ou involontairement commis, les actes de violence domestique ont toujours des cons\u00e9quences graves pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et\/ou psychique des victimes. Nous appr\u00e9cions donc le fait que les actes de violence non intentionnels soient \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme une atteinte illicite \u00e0 la personnalit\u00e9.<\/p>\n

La notion de m\u00e9nage commun
Il n\u2019existe aucune raison de restreindre la protection contre la violence domestique aux personnes qui vivent en couple mari\u00e9. La formulation actuelle de l\u2019alin\u00e9a 1 qui permet de prot\u00e9ger toutes les personnes faisant m\u00e9nage commun (personne mari\u00e9e, personne non mari\u00e9e, enfants) ind\u00e9pendamment de leur statut est justifi\u00e9e dans l\u2019optique de l\u2019int\u00e9r\u00eat pr\u00e9dominant des victimes.<\/p>\n

Alin\u00e9a 1 et 2
Principe de proportionnalit\u00e9
Soucieuse d\u2019encourager le d\u00e9veloppement de mesures juridiques justes et \u00e9quitables, nous sommes sensibles au principe de proportionnalit\u00e9. Nous estimons cependant que ce principe doit imp\u00e9rativement \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019exigence premi\u00e8re de protection des victimes. La Commission Justice et Paix propose donc de compl\u00e9ter l\u2019article 28b du Code civil et d\u2019y adjoindre l\u2019alin\u00e9a suivant : \u00ab La protection des victimes constitue le principe directeur de la pr\u00e9sente loi \u00bb.<\/p>\n

Alin\u00e9a 4
Proc\u00e9dure simple et rapide
La Commission Justice et Paix accueille favorablement l\u2019id\u00e9e d\u2019encourager les cantons \u00e0 introduire des proc\u00e9dures simples et rapides. Elle s\u2019inqui\u00e8te cependant des arguments d\u00e9velopp\u00e9s au point 4.13 du rapport et sugg\u00e9rant la possibilit\u00e9 d\u2019un retrait de la plainte \u00ab si la partie d\u00e9fenderesse suit un programme de r\u00e9\u00e9ducation sociale \u00bb (p. 14). Le possible recours \u00e0 un tel moyen de pression sur les personnes victimes de violence lui para\u00eet en effet \u00e9thiquement inacceptable. En outre, un tel programme ne peut \u00eatre couronn\u00e9 de succ\u00e8s que si l\u2019auteur de violences est conscient de sa n\u00e9cessit\u00e9 et de sa responsabilit\u00e9 dans le recours \u00e0 la violence. La perspective du retrait d\u2019une plainte nous semble une motivation peu s\u00e9rieuse \u00e0 s\u2019engager dans une d\u00e9marche de toute fa\u00e7on difficile.<\/p>\n

Alin\u00e9a 5
Centres de formation et de consultation
La Commission Justice et Paix soutient vivement la proposition de l\u2019alin\u00e9a 5 visant \u00e0 instituer des centres de formation et de consultation. Elle estime cependant que la lutte contre la violence domestique et pour la protection des victimes ne pourra \u00eatre r\u00e9ellement efficace qu\u2019\u00e0 condition que soient \u00e9galement instaur\u00e9e dans chaque canton une instance charg\u00e9e de la coordination des diff\u00e9rentes mesures (juridiques, sociales, polici\u00e8res, etc.) entreprises. La Commission Justice et Paix tient en outre ici \u00e0 souligner que le bon fonctionnement de chacun de ces centres (coordination, consultation) exige un v\u00e9ritable engagement financier de la part des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, engagement qui doit \u00eatre ancr\u00e9 dans la loi.<\/p>\n

Soucieuse de prot\u00e9ger les personnes les plus faibles de notre soci\u00e9t\u00e9, nous esp\u00e9rons vivement que le projet actuellement mis en consultation trouvera de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le soutien des diff\u00e9rentes instances consult\u00e9es et l\u2019appui des parlementaires. Dans l\u2019espoir que nos r\u00e9flexions sauront retenir votre attention, nous vous pr\u00e9sentons, Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019expression de nos sentiments les meilleurs.<\/p>\n

Commission nationale Justice et Paix<\/p>\n\n\n

Anne Durrer<\/strong>
Secr\u00e9taire ex\u00e9cutive<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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