{"id":379,"date":"2010-12-05T00:48:58","date_gmt":"2010-12-04T23:48:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.juspax.ch\/de\/?p=379"},"modified":"2020-12-15T16:12:31","modified_gmt":"2020-12-15T15:12:31","slug":"non-a-la-discrimination-et-a-la-violation-des-droits-fondamentaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.juspax.ch\/fr\/non-a-la-discrimination-et-a-la-violation-des-droits-fondamentaux\/","title":{"rendered":"Non \u00e0 la discrimination et \u00e0 la violation des droits fondamentaux"},"content":{"rendered":"\n

Argumentaire de Justice et Paix pour les votations sur l\u00b4initiative sur le renvoi des \u00e9trangers criminels et le contre-projet<\/strong><\/p>\n\n\n

La Commission nationale suisse Justice et Paix oppose un non ferme \u00e0 l\u2019initiative sur le renvoi des \u00e9trangers criminels. Cette proposition ne respecte ni les droits fondamentaux, ni le principe de proportionnalit\u00e9. Le contre-projet est impr\u00e9gn\u00e9 du m\u00eame esprit et apporte plus de d\u00e9savantages que d\u2019avantages par rapport au droit et \u00e0 la pratique actuels. Ces deux textes propagent un esprit de discrimination des \u00e9trangers et ne contribuent en rien \u00e0 la solution des probl\u00e8mes de criminalit\u00e9 et d\u2019int\u00e9gration. Justice et Paix r\u00e9pond \u00e0 quelques questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es. La population suisse est inqui\u00e8te face \u00e0 la criminalit\u00e9 des \u00e9trangers. Les responsables politiques ne doivent-ils pas en tenir compte et prendre toutes les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 ?<\/p>\n

Justice et Paix rappelle que la Suisse poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 une loi sur les \u00e9trangers parmi les plus strictes d\u2019Europe et a une pratique s\u00e9v\u00e8re dans le domaine du renvoi des criminels \u00e9trangers. La pr\u00e9sence d\u2019une majorit\u00e9 d\u2019\u00e9trangers dans les prisons suisses est un fait, mais ni l\u2019initiative, ni le contre-projet n\u2019ont d\u2019effet sur le probl\u00e8me du \u00abtourisme criminel\u00bb ou de la d\u00e9linquance parmi les personnes sans autorisation de s\u00e9jour.<\/p>\n

Faire croire qu\u2019un oui \u00e0 l\u2019initiative r\u00e9soudrait les probl\u00e8mes de criminalit\u00e9 est une grossi\u00e8re tromperie. En fait, les chiffres montrent que les \u00e9trangers au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un permis B ou C sont proportionnellement moins souvent condamn\u00e9s p\u00e9nalement que les Suisses.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une personne commet un d\u00e9lit ou un crime, elle doit en assumer les cons\u00e9quences. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles peuvent aller jusqu\u2019au renvoi du territoire suisse pour un criminel \u00e9tranger. N\u2019est-ce pas l\u00e9gitime ? C\u2019est l\u2019automatisme de l\u2019expulsion et la liste des crimes et d\u00e9lits d\u00e9finis par l\u2019initiative qui posent probl\u00e8me.<\/p>\n

Cette proposition ne respecte ni les droits fondamentaux ni le principe de proportionnalit\u00e9. Le fait que l\u2019expulsion d\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re condamn\u00e9e par un tribunal soit prononc\u00e9e automatiquement, ind\u00e9pendamment de sa situation personnelle et familiale et ind\u00e9pendamment du risque ou non de r\u00e9cidive, n\u2019est pas acceptable. De m\u00eame, il est inadmissible que des familles enti\u00e8res \u2013 y compris avec un conjoint et des enfants suisses – soient punies par le renvoi ou la s\u00e9paration parce que l\u2019un des leurs s\u2019est \u00e9cart\u00e9 du droit chemin. Enfin des personnes de la 2e ou 3e g\u00e9n\u00e9ration, qui sont n\u00e9es et ont grandi en Suisse, doivent pouvoir y rester, apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9es dans un pays avec lequel elles n\u2019ont pas d\u2019attaches.<\/p>\n

Face \u00e0 cette initiative, Justice et Paix tient \u00e0 rappeler, \u00e0 l\u2019instar de la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses, que la non-discrimination, l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, la protection contre l\u2019arbitraire ainsi que le droit au mariage et \u00e0 la famille sont des principes de notre \u00e9tat de droit fix\u00e9s \u00e9galement dans les conventions internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le parlement ont adopt\u00e9 un contre-projet qui introduit des limites par rapport \u00e0 l\u2019initiative, en mentionnant le respect des droits fondamentaux, des principes de la Constitution et du droit international.<\/p>\n

Le contre-projet proc\u00e8de de la m\u00eame logique que l\u2019initiative. La confusion volontairement entretenue entre la criminalit\u00e9 et le manque d\u2019int\u00e9gration des \u00e9trangers est malsaine. Alors que l\u2019immense majorit\u00e9 des \u00e9trangers \u00e9tablis en Suisse ne posent aucun probl\u00e8me, elle ne fait qu\u2019attiser la peur de l\u2019autre, d\u00e9velopper la x\u00e9nophobie et polariser ainsi les tensions entre les divers groupes de la population. Justice et Paix ne peut pas l\u2019approuver d\u2019un point de vue \u00e9thique, mais admet qu\u2019il repr\u00e9sente un moindre mal. C\u2019est pourquoi elle recommande de soutenir le contreprojet dans la question subsidiaire.<\/p>\n

Berne, le 4 novembre 2010<\/p>\n

Contact :<\/strong><\/p>\n\n\n

Maurice Page
Effingerstrasse 11
case postale 6872
3001 Berne<\/p>\n\n\n\n

+41 31 382 01 29
+41 79 537 31 48
maurice.page@juspax.ch<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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