Justice et Paix dit "Oui" à une procédure plus rapide et à une meilleure protection juridique concernant le droit d’asile

Communiqué de presse | 17.05.2016

Justice et Paix dit "Oui" à une procédure plus rapide et à une meilleure protection juridique concernant le droit d’asile

Référendum contre la modification de la loi sur l’asile, votation du 5 juin 2016

La nécessité d’une restructuration du domaine de l’asile est incontestée au niveau politique. Pour la Commission nationale Justice et Paix en Suisse, les avantages prédominent dans la modification de la loi sur l’asile adoptée par le Parlement. Du point de vue éthique, la volonté d’accélérer les procédures dans le traitement des demandes d’asile doit s’accompagner de la garantie d’un conseil juridique gratuit. Pour les candidats à l’asile, qui ne sont pas habitués à notre système juridique, le raccourcissement des délais de recours constitue un durcissement supplémentaire dans la procédure de demande d’asile. Déposer une demande d’asile représente un droit fondamental et la possibilité de recours doit en conséquence être garantie au niveau constitutionnel.

Le but principal de la révision de la Loi sur l’asile est de diminuer la trop longue durée de la procédure. Dans la plupart des cas, les candidats à l’asile sont pratiquement contraints au désœuvrement durant la procédure. Cette période jusqu’à la décision au sujet de l‘asile devient en quelque sorte du "temps perdu". Ce temps d’attente et d’incertitude, durant lequel les concernés n’ont pas de possibilités de planifier leur avenir à long terme, peut durer parfois plusieurs années actuellement. Des procédures moins longues équivalent ainsi à une diminution de ce temps d’incertitude. Cela a pour conséquence d’améliorer durablement les chances d’intégration pour ceux qui reçoivent une décision positive. Et ainsi, ceux qui reçoivent une décision négative et doivent quitter la Suisse ne sont pas condamnés à plusieurs années d’incertitude.

 

Cependant, une accélération de la procédure d’asile présuppose que l’Etat de droit et la qualité de cette procédure, et par là même son équité, soient garantis. En particulier, les délais de recours parfois très courts posent problème du point de vue éthique, car ils limitent certains droits fondamentaux dans le domaine de l’asile. De ce fait, l’introduction d’un accompagnement et d’un conseil juridiques gratuits est d’autant plus importante. Dans une procédure d’asile, cela touche les droits existentiels de la personne concernée, la protection de son corps et de sa vie. Une décision erronée pour entraîner des conséquences fatales. Et les procédures sont également complexes. Pour les candidats à l’asile, qui sont peu familiarisés avec notre système juridique et maîtrisent souvent mal nos langues, il est pratiquement impossible de comprendre suffisamment les procédures et de répondre aux exigences. C’est pourquoi ils sont dépendants d’une protection juridique qualifiée.

 

En raison des délais de recours qui deviennent très courts, le projet de modification constitue un nouveau durcissement de la loi sur l’asile. Mais dans l’ensemble, le raccourcissement de la procédure d’asile présente plus d’avantages, car il abrège la période d’incertitude pour tous les concernés. La Commission Justice et Paix plaide donc pour un "Oui" à la proposition de modification de la loi sur l’asile.

 

Contact:

Wolfgang Bürgstein, secrétaire général

wolfgang.buergstein@juspax.ch

078 824 44 18