Mediencommuniqué | 26.02.2004

Consultation sur l’initiative parlementaire 00.419 Protection contre la violence dans la famille et dans le couple

Monsieur le Conseiller fédéral,

La Commission nationale Justice et Paix tient à vous faire part de son appréciation globalement positive de l’actuel projet de loi concernant la violence domestique. Toute violence, où qu’elle se manifeste, est une atteinte intolérable à la dignité de la personne humaine. Inspirée par la doctrine sociale catholique, la commission Justice et Paix a l’intime conviction que la famille est le fondement de notre société, et qu’à ce titre, elle doit bénéficier d’une protection particulière, de la part de la société et de l’Etat.

Nous ne pouvons que nous réjouir de voir que la protection contre la violence domestique, dont sont malheureusement victimes de trop nombreuses personnes en Suisse, en majorité des femmes et des enfants, fasse aujourd’hui l’objet d’un nouvel article du Code civil suisse. La Commission Justice et Paix apprécie en particulier le souci porté aux individus les plus fragiles de notre société.

I. Remarques générales concernant la nouvelle Loi

Justice et Paix est convaincue que la violence domestique ne peut être considérée comme un problème d’ordre strictement privé et que l’Etat a pour devoir de protéger celles et ceux qui en subissent les préjudices au sein même de leur foyer ; nous soutenons donc avec force l’introduction du nouvel article 28b dans le Code civil, et saluons le rôle de pionnier qu’ont joué dans ce domaine les cantons de Saint-Gall et d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Nous encourageons vivement la poursuite de ces différentes démarches juridiques pour améliorer le sort des victimes.

II. Remarques sur les différentes propositions

Alinéa 1
Agression ou menace d’agression physique
Nous estimons qu’il est important que les personnes atteintes dans leur santé psychique (dépression, anxiété, etc.) en raison du climat de violence régnant dans leur foyer puissent également être protégées par la loi. Nous sommes donc favorables à une formulation de la loi qui prenne véritablement en compte les conséquences psychologiques de la violence domestique.

Atteinte illicite à la personnalité
Qu’ils soient volontairement ou involontairement commis, les actes de violence domestique ont toujours des conséquences graves pour l’intégrité physique et/ou psychique des victimes. Nous apprécions donc le fait que les actes de violence non intentionnels soient également considérés comme une atteinte illicite à la personnalité.

La notion de ménage commun
Il n’existe aucune raison de restreindre la protection contre la violence domestique aux personnes qui vivent en couple marié. La formulation actuelle de l’alinéa 1 qui permet de protéger toutes les personnes faisant ménage commun (personne mariée, personne non mariée, enfants) indépendamment de leur statut est justifiée dans l’optique de l’intérêt prédominant des victimes.

Alinéa 1 et 2
Principe de proportionnalité
Soucieuse d’encourager le développement de mesures juridiques justes et équitables, nous sommes sensibles au principe de proportionnalité. Nous estimons cependant que ce principe doit impérativement être soumis à l’exigence première de protection des victimes. La Commission Justice et Paix propose donc de compléter l’article 28b du Code civil et d’y adjoindre l’alinéa suivant : « La protection des victimes constitue le principe directeur de la présente loi ».

Alinéa 4
Procédure simple et rapide
La Commission Justice et Paix accueille favorablement l’idée d’encourager les cantons à introduire des procédures simples et rapides. Elle s’inquiète cependant des arguments développés au point 4.13 du rapport et suggérant la possibilité d’un retrait de la plainte « si la partie défenderesse suit un programme de rééducation sociale » (p. 14). Le possible recours à un tel moyen de pression sur les personnes victimes de violence lui paraît en effet éthiquement inacceptable. En outre, un tel programme ne peut être couronné de succès que si l’auteur de violences est conscient de sa nécessité et de sa responsabilité dans le recours à la violence. La perspective du retrait d’une plainte nous semble une motivation peu sérieuse à s’engager dans une démarche de toute façon difficile.

Alinéa 5
Centres de formation et de consultation
La Commission Justice et Paix soutient vivement la proposition de l’alinéa 5 visant à instituer des centres de formation et de consultation. Elle estime cependant que la lutte contre la violence domestique et pour la protection des victimes ne pourra être réellement efficace qu’à condition que soient également instaurée dans chaque canton une instance chargée de la coordination des différentes mesures (juridiques, sociales, policières, etc.) entreprises. La Commission Justice et Paix tient en outre ici à souligner que le bon fonctionnement de chacun de ces centres (coordination, consultation) exige un véritable engagement financier de la part des cantons et de la Confédération, engagement qui doit être ancré dans la loi.

Soucieuse de protéger les personnes les plus faibles de notre société, nous espérons vivement que le projet actuellement mis en consultation trouvera de manière générale le soutien des différentes instances consultées et l’appui des parlementaires. Dans l’espoir que nos réflexions sauront retenir votre attention, nous vous présentons, Monsieur le Conseiller fédéral, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Commission nationale Justice et Paix

Anne Durrer
Secrétaire exécutive